Base légale
C’est le décret du 19 juillet 2018 qui intègre le programme stratégique transversal dans la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d’Action Sociale en modifiant les articles 26 bis et 27 ter.
Définition
Le programme stratégique transversal est un outil de gouvernance pluriannuel qui reprend la stratégie développée par le Conseil de l’action sociale pour atteindre les objectifs stratégiques (comment sera le CPAS à long terme ?) qu’il s’est fixé. Cette stratégie se traduit par le choix d’objectifs opérationnels, de projets et d’actions, définis notamment au regard des moyens humains et financiers à disposition. Le PST aide les autorités locales à mieux programmer leurs politiques en développant une culture de la planification et de l’évaluation.
Le PST se compose de 3 volets : un premier volet commun « mandataires – administration et tutelle » ; le deuxième intitulé volet interne « administration générale » qui vise l’évolution de l’organisation interne et un troisième et dernier volet externe « développement des politiques » qui vise les différents projets que le CPAS peut entreprendre dans tous les domaines de son action.
Quels sont les avantages du PST ?
- Il fixe le cadre : le PST est donc un outil de gouvernance locale qui permet de fixer le cap de l’action sociale ainsi que le périmètre des actions et projets que l’on souhaite réaliser au cours de la législature pour atteindre les objectifs que l’on s’est fixés. Le projet politique ainsi défini offre un cadre de travail clair pour les agents.
- Il induit une nouvelle culture de gestion : développer un PST suppose de remettre en question ses pratiques et d’adopter une nouvelle culture de gestion fondée sur la planification, l’évaluation et la communication.
- Il implique une vision à long terme, prospective : la démarche PST permet d’identifier les enjeux pour mieux anticiper.
- Il implique une gestion transversale, décloisonnée, coordonnée voire trans-communale des projets locaux.
- Il est conçu en vue d’optimaliser le service rendu aux citoyens.
- Il vise à optimaliser l’utilisation de toutes les ressources (budgétaires, humaines,…)
Le Programme transversal du Centre Public d'Action Sociale de DURBUY
Selon l’article 1er de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS, « Toute personne a droit à l’aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine ». C’est pour remplir cette mission que les CPAS ont été créés à l’époque. Pour remplir cette mission première, le service social reçoit et gère les demandes d’aides sociales des habitants de DURBUY : aides administratives, financières, demande de revenu d’intégration sociale, dossier pension, allocation de chauffage, frais médicaux, logement et garantie locative, …
Au fur et à mesure des années et pour répondre aux besoins de la population, d’autres services ont été créés : le Service des repas, le Service Télévigilance, la Coordination sociale, le Service Energie, le Service du Fonds social de l’eau, le Service des denrées alimentaires, le Service de médiation de dettes, l’Initiative Locale d’Accueil, la participation du service social aux réunions du comité d’attribution de l’AIS Nord-Luxembourg ainsi qu’aux réunions du CAAJ, le Service article 27, … Des conventions ont également été conclues avec différents partenaires (le Planning Familial Ourthe-Amblève, Centre Alpha DURBUY, La Section Croix-Rouge Ourthe Amblève, L’Epicerie sociale « Les Marais » ACIS-CLAIRVAL…) et des associations de CPAS chapitre XII ont vu le jour (le Groupe Action Surendettement en Province de Luxembourg, Intégraplus, Famenne Energie)… et d’autres projets ont été mis sur pied : via le Groupe d’Appui créé au sein du Service médiation de Dettes ; via le Service Energie, …
Le CPAS de DURBUY est donc un CPAS dynamique et qui souhaite continuer dans cette direction.
En plus de cette dynamique, il semble fondamental d’évoquer la question des synergies CPAS-commune et créer un lien transversal avec le Plan de Cohésion sociale.
Le CPAS et la commune sont étroitement liés sur le territoire communal. La Wallonie, depuis 2005, fait des synergies entre CPAS et commune une priorité de gouvernance locale. Nombre de dispositifs de la Loi organique et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation instituent ce lien fonctionnel. L’objectif de la mise en œuvre de synergies entre l’administration de la commune et le CPAS est d’opérer des économies d’échelle et d’accroitre le service de qualité aux citoyens avec efficacité et efficience. Il est dans ce sens attendu des DG et des décideurs politiques de développer des synergies en connaissance des limites juridiques qui sont les leurs et en fonction de leurs ressources propres.
Enfin, il est singulier d’exposer le fait que la sensibilisation à l’action sociale se concrétisera par la mise en place de projets coordonnés à partir de l’administration communale dans le cadre du Plan de Cohésion sociale et/ou le Plan Habitat permanent, et avec le CPAS.
Dans ce contexte, nous sonderons les agents CPAS et/ou communaux afin de requérir leur avis des travailleurs afin d’élaborer les différents objectifs stratégiques.
Volet Commun : Mandataires & Administration- Tutelle
Objectif stratégique : L’humain au pluriel, le citoyen au cœur de la Cité et le travailleur face à un bien-être au travail.
Objectif opérationnel : Nouveau siège social – déménagement – Aménagement.
- Optimaliser l’accueil du citoyen;
- Avoir des structures adaptées aux missions dévolues au CPAS ainsi qu’à leurs réalisations par les travailleurs du corps opérationnels et du corps logistique et technique ;
- Favoriser et respecter les codes déontologiques de chaque fonction (notion du secret professionnel, confidentialité et prévention, sécurité) ;
- Solliciter l’avis des organes consultatifs (SIPP-SEPP -…)
Volet Interne : Administration Générale
Objectif stratégique : Optimaliser l’organisation générale
Objectif opérationnel 1 : Améliorer la gestion des ressources humaines
Actions :
- Adapter l’organigramme existant
- Définir et préciser le rôle de chacun
- Etablir (retravailler) des monographies de fonctions, les évaluer par des entretiens de fonctionnement et les évaluations périodiques (RGB – évolution de carrière)
- Actualiser les statuts (le règlement de travail a déjà été fait)
- Poursuivre l’utilisation de la pointeuse
- Pratiquer une écoute active, c-à-d, renforcer la communication interne, utilisation des NTIC
- Communiquer sur la législation du travail, compte rendu des CCCPPT et autres organes de concertation
- Prévoir des formations en adéquation avec le rôle de chacun
- Formaliser les réunions périodiques d’intervision avec la présidente et le DG (y joindre d’autres fonctions selon les thématiques et/ou les spécialisations des services)
- Travailler sur les éléments relevés par l’analyse des risques psychosociaux et/ou les analyses des risques (poste de travail)
Objectif opérationnel 2 : Permettre un fonctionnement optimal du CPAS
Actions :
- Prévoir les crédits indispensables au budget du CPAS
- Acquérir une nouvelle centrale téléphonique performante (adapter l’existant) ou passer en VoiP
- Archiver les dossiers suivant la législation
- Moderniser l’outil informatique – Office 365
- Respecter la législation du RGPD
Objectif opérationnel 3 : Optimaliser le service au public
Actions :
- Maintenir la qualité de l’accueil spécialisé par des travailleurs sociaux
- Proposer des supervisions en cas de situation difficile
- Intervisions, réunions de coordination orchestrée par la Cheffe de service
Objectif opérationnel 4 : Renforcer les synergies CPAS / Commune
Actions :
- Optimaliser les compétences transversales des différents services
- Renforcer la communication entre les services des deux entités à travers les Comités de Direction – intensification des réunions conjointes.
- Formaliser des rencontres de travail où les services se présentent les uns aux autres
- Organiser une journée « team-building »
Volet Externe : Développement Des Politiques
Objectif stratégique 1 : Être un CPAS ouvert vers la société, les partenaires actuels et à venir et les bénéficiaires du CPAS
Priorité 1 de la DPS : Emménagement dans des structures adaptées pour le personnel et les bénéficiaires
Objectif opérationnel 1.1 : Communiquer sur les services du CPAS
Actions :
- Présenter les projets aux différents partenaires de manière régulière
- Construire un site internet (au départ de la page d’accueil existante)
- Mener une réflexion en termes de réseaux sociaux tels que « Facebook »
- Communiquer via les toutes – boîtes et les bulletins communaux
Objectif opérationnel 1.2 : Maintenir les conventions de travail avec les différents partenaires actuels ainsi que la participation du CPAS de DURBUY dans les associations Chapitre XII de CPAS
Actions :
- Continuer à travailler avec le réseau via la Coordination sociale et via le PCS
- Optimaliser la communication avec le GAS, Intégraplus et Famenne Energie
- Actualiser si nécessaire les différentes conventions de partenariat
- Renforcer les liens avec l’ensemble des opérateurs sociaux œuvrant sur le territoire
- Maintenir les liens entre le secteur de l’économie sociale et notre CPAS
- Rester attentif aux possibilités de mettre en place des projets supra communaux / supra CPAS
Objectif stratégique 2 : Etre un CPAS dynamique qui répond aux besoins de la population
Objectif opérationnel 2.1 : mettre en place des projets en lien avec les besoins de la population
Actions :
- Effectuer une analyse sur les nouveaux besoins de la population et y apporter une réponse adéquate sous sa forme la plus appropriée
- Tenir compte de l’expertise du Service d’actions sociales et plus particulièrement de la Cheffe de service en coordination avec la Direction générale
- Tenir compte de l’expertise d’autres opérateurs
- Tenir compte des demandes de la population
- Formaliser (participer/collaborer) les actions élaborées dans le Plan de Cohésion Sociale
Objectif opérationnel 2.2 : Créer et poursuivre les actions en faveur de la petite enfance
Actions :
- Maintenir la visibilité du Service d’accueillantes d’enfants conventionnées « Le Cerf-Volant »
- Collaborer avec les Tamarins, Les Libellules ….
- Analyser la possibilité de mettre en place un milieu d’accueil de la petite enfance en collaboration avec la commune, si le besoin s’en fait sentir.
- Agir dans le cadre d’un futur plan Cigogne
Objectif opérationnel 2.3 : Créer et poursuivre les actions en faveur de la jeunesse
Priorité 2 de la DPS : Les étudiants et les jeunes
Actions :
- Quant à la problématique des jeunes et le RI : intensification de l’accompagnement / activation du réseau partenarial
- Poursuivre le projet « Été solidaire, je suis partenaire » pour les 15-21 ans ;
- Poursuivre la collaboration avec l’autorité communale ;
Objectif stratégique 3 : Être un CPAS qui facilite la mise à l’emploi
Priorité 3 de la DPS : L'emploi et la réinsertion socio-professionnelle
Objectif opérationnel 3.1 : (re)mettre à l’emploi-tremplin vers un emploi durable.
Actions :
- renforcer l’accompagnement et ainsi augmenter le nombre des (re)mises à l’emploi en application de l’article 60 et/ou 61 ;
- favoriser l’octroi de droits sociaux et l’accès à l’emploi.
- s’orienter vers…, prospecter le secteur marchand ;
- initier l’insertion sociale au sein du CPAS voire créer un service interne
- créer un emploi supplémentaire et en déterminer le profil adéquat
Objectif opérationnel 3.2 : Poursuivre la collaboration active avec Intégraplus
Actions :
- Renforcer les partenariats existants
- se tourner vers les opérateurs de formation
- Poursuivre l’échange d’informations entre les TS des CPAS et le personnel d’Intégraplus
- Prévoir des évaluations « article 60 » entre les TS et/ou responsables des partenaires conventionnés (employeurs) et les agents d’insertion du CPAS
- Pérenniser les réunions entre DG CPAS (comité technique) au sein de cette structure
Objectif opérationnel 3.3 : Solliciter d’autres opérateurs
Actions :
- accompagner vers la formation, guider vers le Forem, la Maison de l’Emploi, et les autres opérateurs et filières.
- Formaliser des rencontres avec les opérateurs locaux via les services opérationnels du CPAS en fonction de la thématique (Coordination sociale, Service d’aide aux étrangers, Service Energie, Service d’insertion, …)
Objectif stratégique 4 :
Priorité 4 de la DPS : Les personnes âgées - maintien à domicile
Objectif opérationnel : Créer et poursuivre les actions en faveur des personnes âgées
Actions :
- Poursuivre les actions à la faveur du maintien de la personne à domicile (service des repas à domicile, conventions/partenariat avec les services conventionnés tels que le CPAS DE HOTTON, OAFL NASSOGNE, la CSD St Hubert)
- Soutenir l’ensemble des métiers développés au sein des associations précitées : Aides familiales, gardes malades, aides ménagères sociales.
- Veiller à rompre l’isolement à travers un partenariat comme le programme « HESTIA » créé au sein de la Croix Rouge
- Mener une réflexion visant l’ouverture d’une maison communautaire (centre de jour)
- Renforcer des activités sociales et culturelles visant le maintien de l’autonomie des ainés en collaboration avec le Plan de Cohésion Sociale.
- Mener des projets intergénérationnels
- Poursuivre le Service Repas à domicile : veiller à l’amélioration de la qualité des repas achetés ; diversifier l’offre des desserts
- Poursuivre le partenariat avec les opérateurs « Mobilité » prestant sur le territoire.
Objectif stratégique 5 : Être un CPAS qui permet l’accès à tous les besoins
Objectif opérationnel 5.1 : Répondre aux besoins de base des citoyens les plus précarisés
Actions :
- Continuer la distribution des colis alimentaires (FEAD -SPP IS)
- Poursuivre l’engagement du CPAS au sein de l’ASBL Alimen’T
- Pérenniser la possibilité de recharger sa carte de compteur à budget au CPAS
- Continuer de proposer des logements de dépannage (logement d’urgence ou de transit)
- collaborer avec les opérateurs tels que la SCRL La Famennoise, l’AIS Nord-Lux.
- Continuer de proposer un suivi en guidance budgétaire ou en médiation de dettes voire en RCD avec le GAS
Objectif opérationnel 5.2 : Permettre l’accès à l’informatique et aux infos digitales
Actions :
- Travailler à la réduction de la fracture numérique
- Envisager un partenariat avec EPN, Bibliothèque, PCS
Objectif opérationnel 5.3 : Permettre l’accès à la culture
Actions :
- Maintenir la convention avec le service Article 27
- Créer des ponts avec le Centre culturel et les différents musées situées sur le territoire communal
- Coopérer, accompagner les sorties culturelles
Objectif stratégique 6 : Être un CPAS , acteur du « Vivre ensemble ».
Objectif opérationnel : Créer et poursuivre les actions en faveur des personnes étrangères.
Actions :
- Maintenir l’ILA en place sur notre territoire
- Sensibiliser les citoyens à la problématique de la migration
- Poursuivre à travers Intégraplus, l’initiative locale d’insertion pour les personnes de nationalité étrangère ou d’origine étrangère.